Qui peut répondre ?
Toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, à jour de leurs obligations réglementaires de déclaration au répertoire national des associations (RNA) et ayant un numéro de SIRET.
Les associations éligibles doivent répondre aux conditions de droit commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
– objet d’intérêt général,
– gouvernance démocratique,
– transparence financière.
Elles doivent par ailleurs souscrire au contrat d’engagement républicain et notamment respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.
Ne sont pas éligibles :
– les associations représentant un secteur professionnel (syndicats professionnels),
– les associations dites “para-administratives ou paramunicipales”. Sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics (environ 75%) ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par apport au pouvoir public qui les subventionne (représentation prépondérante des financeurs publics au sein des organes dirigeants, absence d’autonomie dans l’utilisation des ses moyens…)
– les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent.
Pour que le dossier soit complet, les associations doivent joindre à minima :
– le dernier rapport d’activité et le dernier rapport financier validés par l’assemblée générale,
– la liste des membres du conseil d’administration (ou autre instance précisée dans les statuts) à jour et déclarée au greffe des associations
– le bilan des actions financées sur l’appel à projet précédant